Augmentation d’impôt : l’employeur est-il responsable ?
Dans certains cas, un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui est...
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Nos actualités
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Contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement : un délai à respecter
Un propriétaire peut demander au service d’assainissement de contrôler le raccordement...Lire l'article "Contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement : un délai à respecter" -
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Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue !
Chaque année, les quotas de pêche accordés à la France font l’objet d’une répartition...Lire l'article "Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue !" -
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Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants
Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a créé le Plan Startups et PME industrielles...Lire l'article "Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants" -
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Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ?
Une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d’une maison...Lire l'article "Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ?" -
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Revenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ?
Les loyers encaissés par la nue-propriétaire d’une maison placée en location doivent-ils...Lire l'article "Revenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ?" -
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Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?
Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide...Lire l'article "Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?" -
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Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ?
Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises,...Lire l'article "Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ?" -
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Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?
Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité...Lire l'article "Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?" -
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Transco : un dispositif amélioré
Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de...Lire l'article "Transco : un dispositif amélioré" -
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Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée !
Face à un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, le Gouvernement...Lire l'article "Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée !" -
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Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle
Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle" -
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E-commerce : ne soyez pas ambigu !
Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande...Lire l'article "E-commerce : ne soyez pas ambigu !" -
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Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif !
Pour limiter l’impact de la hausse du prix du gaz naturel, le gouvernement a annoncé...Lire l'article "Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif !" -
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Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE
Dès le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bénéficier d’une avance...Lire l'article "Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE" -
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Gel d’avril 2022 : des agriculteurs en difficulté
Le début du mois d’avril 2022 a été marqué par un fort épisode de gel qui a mis...Lire l'article "Gel d’avril 2022 : des agriculteurs en difficulté" -
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire… Un propriétaire...Lire l'article "C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…" -
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Déchets infectieux : quels emballages ?
Les déchets infectieux générés lors de soins médicaux ou vétérinaires doivent être...Lire l'article "Déchets infectieux : quels emballages ?" -
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Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de créer...Lire l'article "Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs" -
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Plan de résilience : une extension du PGE ?
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le gouvernement...Lire l'article "Plan de résilience : une extension du PGE ?"
