Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis !
2 sociétés concluent un contrat de gérance-mandat dans le cadre de l’exploitation...
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RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ?
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes...Lire l'article "RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ?" -
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« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15...Lire l'article "« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel" -
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« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15...Lire l'article "« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel" -
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Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes
Plusieurs mesures viennent d’être prises pour renforcer la réglementation encadrant...Lire l'article "Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes" -
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Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable !
La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l’obligation pour les...Lire l'article "Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable !" -
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Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué
Une société vend un camping-car à un particulier qui souhaite partir en voyage sur...Lire l'article "Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué" -
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Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide !
Afin de faire face à la transition écologique et aux conséquences de la crise sanitaire,...Lire l'article "Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide !" -
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Médecins : installation, désinstallation… Exonération ?
Un médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pourra bénéficier...Lire l'article "Médecins : installation, désinstallation… Exonération ?" -
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Transport : du nouveau pour les contrôles techniques des poids lourds
Les contrôles techniques des véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent se dérouler...Lire l'article "Transport : du nouveau pour les contrôles techniques des poids lourds" -
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Taxis parisiens : une nouvelle aide financière
Une aide visant à soutenir les taxis parisiens dans l’acquisition ou la prise en...Lire l'article "Taxis parisiens : une nouvelle aide financière" -
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Cryothérapie : acte médical ou non médical ?
La cryothérapie est-elle un acte médical ? C’est la question à laquelle vient de...Lire l'article "Cryothérapie : acte médical ou non médical ?" -
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Arriérés de pensions alimentaires : imposables ?
Il peut arriver, à la suite d’un litige qui trouve son dénouement devant le juge,...Lire l'article "Arriérés de pensions alimentaires : imposables ?" -
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Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier
Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement...Lire l'article "Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier" -
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Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !
Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations...Lire l'article "Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !" -
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« Cookie walls » : une pratique légale ?
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les...Lire l'article "« Cookie walls » : une pratique légale ?" -
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Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte...Lire l'article "Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage" -
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C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…" -
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Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement
Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de...Lire l'article "Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement" -
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Jobs d’été : ce qu’il faut savoir
C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie....Lire l'article "Jobs d’été : ce qu’il faut savoir"
