Interdiction de gérer : une application stricte
Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son...
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Nos actualités
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Compte courant d’associé : quel taux ?
Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération...Lire l'article "Compte courant d’associé : quel taux ?" -
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Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ?
La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs...Lire l'article "Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ?" -
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La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs...Lire l'article "Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ?" -
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Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !
Un député a interpellé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les constructeurs...Lire l'article "Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !" -
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Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?
Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans...Lire l'article "Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?" -
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Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué
Un dirigeant fait supporter une partie de son loyer à sa société en l’échange d’un...Lire l'article "Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué" -
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Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ?
Le taux de l’usure est actuellement en train de remonter en raison de la hausse...Lire l'article "Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ?" -
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Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !
La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques...Lire l'article "Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !" -
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Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !
La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques...Lire l'article "Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !" -
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C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels...Lire l'article "C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…" -
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C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de...Lire l'article "C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…" -
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Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation
Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation....Lire l'article "Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation" -
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Bannières cookies : une recette à améliorer ?
La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes...Lire l'article "Bannières cookies : une recette à améliorer ?" -
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Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?
La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur...Lire l'article "Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?" -
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Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?
La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble...Lire l'article "Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?" -
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Panneaux solaires : une installation facilitée
Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies...Lire l'article "Panneaux solaires : une installation facilitée" -
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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?
Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie,...Lire l'article "Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?" -
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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?
Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie,...Lire l'article "Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?" -
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Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !
Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement...Lire l'article "Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !"
