Nos actualités

25.11.2022

Renforcement des exigences pour la certification environnementale

Mises en place en 2012 afin d’encourager les exploitants agricoles à faire une transition...

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25.11.2022

Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ?

Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires...

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25.11.2022

Bail rural : de l’importance du mariage…

Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard,...

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25.11.2022

C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux...

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24.11.2022

Copropriétés : la CNIL vous accompagne

La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein...

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25.11.2022

Données personnelles : vers une protection mondiale ?

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre...

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24.11.2022

Dates de durabilité minimale = gaspillage minimal ?

En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire...

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23.11.2022

Élections partielles du CSE : la parité à tout prix ?

Lors des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats doivent présenter...

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23.11.2022

Élections du CSE : qui sont les salariés électeurs ?

Dans le cadre des élections professionnelles, sont électeurs les salariés des deux...

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23.11.2022

Santé au travail et dossier médical : des précisions bienvenues

Dans le cadre de la loi Santé au travail publiée en août 2021, le Gouvernement a...

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23.11.2022

CFE : pour les alvéoles d’enfouissement ?

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite...

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23.11.2022

Électricité « verte » : un fonds de garantie pour inciter son développement

Allier compétitivité des industriels et développement de la production d’électricité...

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23.11.2022

Mutuelles et secret médical : quid des données des patients ?

Au rang des données à caractère personnel les plus protégées se trouvent les données...

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23.11.2022

Publication d’un guide pour différencier les professionnels de la finance

Les entreprises évoluant dans le milieu des marchés financiers font l’objet d’un...

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23.11.2022

Encadrement des loyers : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

L’encadrement du niveau des loyers est un dispositif ayant pour objectif de rendre...

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23.11.2022

Lutte contre le gaspillage : vive les emballages réemployés !

Pour lutter contre le gaspillage, le taux d’emballages réemployés mis sur le marché...

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22.11.2022

Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » réparable ?

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause le caractère...

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22.11.2022

Monopole des géomètres-experts : illustration pratique

La profession de géomètre-expert est réglementée et bénéficie d’un monopole sur...

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22.11.2022

Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF veille…

Pour mieux dormir, de nombreux consommateurs prennent des compléments alimentaires...

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22.11.2022

Allégations environnementales trompeuses : ça se précise…

Les allégations environnementales fleurissent pour inciter les consommateurs à acheter...

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