Nos actualités

07.06.2023

Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements...

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07.06.2023

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations...

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07.06.2023

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats,...

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06.06.2023

Congés payés non pris : un report obligatoire ?

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de...

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06.06.2023

Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet...

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06.06.2023

Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour...

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06.06.2023

Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers...

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12.06.2023

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité...

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06.06.2023

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 €

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité...

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27.06.2023

Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives

De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette...

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05.06.2023

Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un...

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05.06.2023

Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?

Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit...

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05.06.2023

Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !

Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un...

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05.06.2023

Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats...

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05.06.2023

Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…

Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts...

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05.06.2023

C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche…

C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche… Une...

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02.06.2023

Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?

Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg)....

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02.06.2023

Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…

Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises...

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02.06.2023

Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire....

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02.06.2023

Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une...

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