Réforme du statut d’entrepreneur individuel : quoi de neuf ?
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dont la majorité des dispositions...
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Nos actualités
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Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle
De nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation...Lire l'article "Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle" -
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L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021
L’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport concernant l’année 2021....Lire l'article "L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021" -
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Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs
Les prix de l’énergie augmentent fortement depuis quelques mois, ce qui impacte...Lire l'article "Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs" -
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Transporteurs : où dormir en toute sécurité ?
Un chauffeur routier doit respecter des temps de repos, surtout lorsqu’il fait de...Lire l'article "Transporteurs : où dormir en toute sécurité ?" -
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Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?
Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation...Lire l'article "Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?" -
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Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?
Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente...Lire l'article "Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?" -
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Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !
Une société « emploie » des nageurs de haut niveau pour promouvoir ses équipements....Lire l'article "Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !" -
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Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire
Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel,...Lire l'article "Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire" -
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Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées
A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des...Lire l'article "Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées" -
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Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret
Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation...Lire l'article "Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret" -
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Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?
Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un...Lire l'article "Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?" -
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Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement
Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement" -
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TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »…
L’administration fiscale décide de remettre en cause l’application du régime de...Lire l'article "TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »…" -
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Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche…
Le système du bonus-malus assurance chômage entrera en vigueur à compter du 1er...Lire l'article "Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche…" -
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Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences !
De nouvelles exigences concernant les examens médicaux des sportifs professionnels...Lire l'article "Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences !" -
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Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !
À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être...Lire l'article "Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !" -
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation" -
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Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs
Face aux risques auditifs auxquels sont exposés les professionnels du secteur de...Lire l'article "Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs" -
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Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?
Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à...Lire l'article "Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?"
