Nos actualités
Dernières mesures juridiques, fiscales, sociales... retrouvez ici chaque mois une veille des actualités qui peuvent impacter votre activité ou votre situation personnelle.
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Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
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C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison …
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Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
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Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
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Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
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Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
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Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
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Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
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Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
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Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
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Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
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Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
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Certification environnementale des exploitations agricoles certifiées (HVE ...) : du nouveau !
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C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale …
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Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec …
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