Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE
DĂšs le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune avance sur les remboursements partiels de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques (TICPE). Dans quelles conditions et pour quel montant ?
Remboursement de TICPE : une avance de 25 %
Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun remboursement partiel de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques (TICPE).
Pour faire face Ă la hausse actuelle des prix du carburant, le gouvernement a dĂ©cidĂ© dâaccorder une avance sur ces remboursements partiels aux exploitants de taxis qui ont achetĂ© des carburants (gazole et essence) en 2022.
Cette avance sera Ă©gale Ă 25 % du montant remboursĂ© au titre des achats de carburants de lâannĂ©e 2021.
Si vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier, elle vous sera versĂ©e automatiquement, sans demande prĂ©alable, sous rĂ©serve du dĂ©pĂŽt, avant le 31 dĂ©cembre 2022, du dossier de demande de remboursement relatif Ă lâannĂ©e 2021.
Pour finir, notez que lâavance de 25 % sera dĂ©duite du montant du remboursement partiel accordĂ© en 2023 (sur les quantitĂ©s de carburants acquises en 2022). Si le solde est nĂ©gatif, ou si vous ne dĂ©posez pas de demande de remboursement partiel en 2023, vous devrez restituer le montant du solde ou de lâavance.
Source : Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
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