TASCOM : pour les commerces en ligne ?
Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le mĂȘme pied dâĂ©galitĂ©, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne Ă payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?
Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sâapplique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 mÂČ, couvertes et accessibles au public des magasins de vente au dĂ©tail.
Elle ne sâapplique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepĂŽts.
En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.
Un principe sur lequel nâentend pas revenir le gouvernement, qui indique que lâextension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultĂ©s :
- elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
- elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
- elle pourrait inciter les exploitants Ă dĂ©localiser leurs entrepĂŽts dans dâautres Etat europĂ©ens dans lesquels il nâexiste aucune taxe similaire, ce qui aurait des consĂ©quences nĂ©fastes sur lâemploi, lâenvironnement et la compĂ©titivitĂ© des entreprises.
Source :
- Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
- Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414
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