Renforcement des exigences pour la certification environnementale
Mises en place en 2012 afin dâencourager les exploitants agricoles Ă faire une transition agro-Ă©cologique, les dispositions relatives Ă la certification environnementale des exploitations agricoles viennent dâĂȘtre modifiĂ©es par le Gouvernement. Ă partir de quand sâappliquent ces nouveautĂ©s ?
Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale
Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent dâĂȘtre certifiĂ©s sâils engagent une dĂ©marche de transition agro-Ă©cologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) Ă©tant le plus exigeant.
Le Gouvernement vient de refondre ce dispositif, afin de renforcer le niveau dâexigence gĂ©nĂ©ral du rĂ©fĂ©rentiel, notamment sur le niveau HVE, concernant les indicateurs de protection de la biodiversitĂ©, de limitation de lâusage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnĂ©e de la fertilisation.
Ce nouveau rĂ©fĂ©rentiel sâappliquera Ă compter du 1er janvier 2023, sachant que les exploitants dĂ©jĂ certifiĂ©s ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2024 pour sâadapter et se conformer aux nouvelles exigences.
Source :
- Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
- ArrĂȘtĂ© du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrĂȘtĂ© du 20 juin 2011 modifiĂ© arrĂȘtant les seuils de performance environnementale relatifs Ă la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
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