Remboursement du malus auto : comment faire ?
Certaines personnes qui ont payĂ© un malus « CO2 » et/ou un « malus au poids » au moment de la 1Ăšre immatriculation en France de leur vĂ©hicule peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun remboursement. Qui est concernĂ© ? Comment faire sa demande de remboursement ?
Remboursement du malus « CO2 »
Le malus « CO2 » concerne les vĂ©hicules les plus polluants et sâapplique lors de la 1Ăšre immatriculation en France en tant que « vĂ©hicule de tourisme ».
Toutefois, peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de taxation :
- les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
- dans la limite dâun vĂ©hicule, les propriĂ©taires ou locataires de vĂ©hicules dans le cadre dâune formule locative de longue durĂ©e qui sont :
- â titulaires de la carte « mobilitĂ© inclusion » portant la mention « invaliditĂ© » ou dâune carte dâinvaliditĂ© militaire ;
- â ou dont au moins un enfant Ă charge et du mĂȘme foyer est titulaire de lâune de ces cartes ;
- les vĂ©hicules fonctionnant exclusivement Ă lâĂ©lectricitĂ© et/ou Ă lâhydrogĂšne.
Si vous ĂȘtes concernĂ© par lâune de ces 3 exonĂ©rations, mais que vous nâen avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© au moment de lâimmatriculation du vĂ©hicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versĂ©es au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de lâANTS « Immatriculation », accompagnĂ©e des justificatifs nĂ©cessaires (copie dâune piĂšce dâidentitĂ©, RIB, etc.).
Notez quâau-delĂ des dispositifs dâexonĂ©ration, le montant du malus dĂ» peut aussi ĂȘtre minorĂ© dans certaines situations, par exemple lorsque le vĂ©hicule appartient Ă une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer dâau moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.
Les diffĂ©rentes minorations sâappliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu Ă remboursement.
Si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionnĂ© sur votre dernier avis dâimpĂŽt sur le revenu), au plus tard le 31 dĂ©cembre de la 2Ăšme annĂ©e qui suit celle de lâimmatriculation du vĂ©hicule, accompagnĂ©e de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).
Remboursement du « malus au poids »
Depuis le 1er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».
Cette taxe sâapplique aux vĂ©hicules de tourisme lors de leur 1Ăšre immatriculation en France.
Tout comme pour le malus « CO2 », certains véhicules peuvent échapper au « malus au poids ». Sont concernés :
- les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
- dans la limite dâun vĂ©hicule, les propriĂ©taires ou locataires de vĂ©hicules dans le cadre dâune formule locative de longue durĂ©e qui sont :
- â titulaires de la carte « mobilitĂ© inclusion » portant la mention « invaliditĂ© » ou dâune carte dâinvaliditĂ© militaire ;
- â ou dont au moins un enfant Ă charge et du mĂȘme foyer est titulaire de lâune de ces cartes ;
- les vĂ©hicules fonctionnant exclusivement Ă lâĂ©lectricitĂ© et/ou Ă lâhydrogĂšne ;
- les hybrides Ă©lectriques rechargeables de lâextĂ©rieur lorsque lâautonomie Ă©quivalente en mode tout Ă©lectrique en ville dĂ©terminĂ©e lors de la rĂ©ception est supĂ©rieure Ă 50 kilomĂštres.
Si vous ĂȘtes concernĂ© par lâune de ces 4 exonĂ©rations, mais que vous nâen avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© au moment de lâimmatriculation du vĂ©hicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versĂ©es au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de lâANTS « Immatriculation », accompagnĂ©e des justificatifs nĂ©cessaires (copie dâune piĂšce dâidentitĂ©, RIB, etc.).
De mĂȘme, le montant du malus dĂ» peut aussi ĂȘtre minorĂ© dans certaines situations, par exemple lorsque le vĂ©hicule appartient Ă une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer dâau moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.
Si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de cette minoration, vous devrez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionnĂ© sur votre dernier avis dâimpĂŽt sur le revenu), au plus tard le 31 dĂ©cembre de la 2Ăšme annĂ©e qui suit celle de lâimmatriculation du vĂ©hicule, accompagnĂ©e de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).
Source :
- Actualité du site Internet des impÎts du 12 avril 2022 (« malus au poids »)
- Actualité du site Internet des impÎts du 12 avril 2022 (malus « CO2 »)
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