Open data : au tour des QPC ?
Ă lâautomne 2021, le processus dâopen data des dĂ©cisions judiciaires a dĂ©butĂ©. Une nouvelle Ă©tape vient dâĂȘtre passĂ©e et concerne, cette fois-ci, les questions prioritaires de constitutionnalitĂ© (QPC)âŠ
Open data des dĂ©cisions de justice : câest parti pour les QPC
Pour rappel, Ă lâoccasion dâun litige judiciaire ou administratif, lâune des parties peut contester lâapplication dâune loi, si elle estime quâelle est contraire aux droits et libertĂ©s garantis par la Constitution.
Pour cela, il faut poser au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC)⊠Des questions dĂ©sormais concernĂ©es par lâopen data des dĂ©cisions de justice.
Ă cet effet, un portail dĂ©diĂ© va voir le jour dâici la fin de lâannĂ©e 2022, gĂ©rĂ© par le Conseil Constitutionnel.
Source :
- Décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité
- Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « Portail QPC »
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