Notaire = agent municipal ?
Le notaire va-t-il avoir lâobligation de transmettre aux communes lâidentitĂ© des acquĂ©reurs dâun bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et dâaider Ă mieux accueillir les nouveaux habitants ? RĂ©ponse du gouvernementâŠ
Vers une nouvelle obligation de transmission dâinformation Ă la charge des notaires ?
Actuellement, aucune rĂ©glementation nâimpose Ă lâacquĂ©reur dâun bien immobilier de se faire connaĂźtre auprĂšs de sa nouvelle commune.
Une information quâaimerait pourtant connaĂźtre certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider Ă mieux accueillir les nouveaux habitants.
Câest pourquoi il a Ă©tĂ© demandĂ© au gouvernement sâil Ă©tait possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, Ă lâoccasion des actes de vente quâils rĂ©digent.
La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :
- aucune rĂšgle nâautorise les communes Ă tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
- une telle obligation pour les notaires nâapparaĂźt pas utile et constitue, en outre, une dĂ©rogation excessive Ă leur secret professionnel ;
- un nouvel acheteur immobilier nâest pas forcĂ©ment un nouvel habitant et un nouvel habitant nâest pas forcĂ©ment un acquĂ©reur (location, par exemple).
Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272
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