Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ?
Dans le cadre du rĂ©gime micro-BNC (bĂ©nĂ©fices non commerciaux), le bĂ©nĂ©fice imposable est calculĂ© en appliquant au montant du chiffre dâaffaires un abattement forfaitaire fixĂ© Ă 34 % du montant des recettes brutes. Le taux de cet abattement peut-il ĂȘtre portĂ© Ă 50 % pour les artistes-auteurs ?
Un abattement forfaitaire plus important pour les artistes-auteurs ?
Les professionnels qui perçoivent des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) dont le montant nâexcĂšde pas certains seuils peuvent, pour le calcul de leur impĂŽt sur le revenu, se placer sous le rĂ©gime du micro-BNC.
Schématiquement, dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitation, fixé à 34 % du montant des recettes brutes.
Pour encourager les artistes-auteurs Ă vivre de leurs crĂ©ations et, plus gĂ©nĂ©ralement, pour dynamiser ce secteur dâactivitĂ©, il a Ă©tĂ© demandĂ© au gouvernement si le montant de cet abattement forfaitaire pouvait ĂȘtre portĂ© Ă 50% pour la fiscalitĂ© des « produits de lâesprit ».
La rĂ©ponse est nĂ©gative. Le gouvernement rappelle, en effet, que le rĂ©gime micro nâest pas, en soit, un rĂ©gime de faveur : il vise seulement Ă simplifier les obligations dĂ©claratives des professionnels aux revenus les plus faibles.
De plus, ceux qui supportent des charges dĂ©ductibles dâun montant supĂ©rieur Ă celui qui rĂ©sulterait de lâapplication de lâabattement de 34 % peuvent opter pour un rĂ©gime rĂ©el et ainsi, dĂ©duire lâintĂ©gralitĂ© de ces charges.
Enfin, parce que rien ne prouve que le taux moyen de charges supportĂ©es par les artistes-auteurs est supĂ©rieur Ă celui des autres professions non commerciales, il nây a pas lieu de prĂ©voir pour eux un taux dâabattement spĂ©cifique.
Source : Réponse ministérielle Lainé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°26726
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