Loi 3DS : que faut-il retenir ?
Le gouvernement vient de promulguer une loi relative Ă la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ». Voici les principales mesures juridiques, sociales et fiscales quâil faut retenir.
Loi 3DS : les mesures juridiques
Afin dâaccroitre la proximitĂ© des services publics locaux et dâadapter leurs actions aux spĂ©cificitĂ©s des territoires, la loi met en place diverses dispositions concernant notamment :
- la vie des affaires locales : dĂ©rogation possible, toutes conditions remplies, aux rĂšgles sur lâencadrement des jours et des heures dâouverture au public de certains Ă©tablissements commerciaux ; modification de la procĂ©dure de dĂ©livrance des autorisations dâexploitations commerciales dans les territoires ayant signĂ© une convention dâopĂ©ration de revitalisation de territoire ; extension des cas et modalitĂ©s dâintervention des commissaires aux comptes dans le cadre des contrĂŽles des entreprises publiques locales, etc. ;
- lâurbanisme : dĂ©limitation de secteurs dans lesquels lâimplantation dâĂ©oliennes est soumise Ă conditions dans un plan local dâurbanisme ; possibilitĂ© de dĂ©roger Ă ce mĂȘme plan pour les projets contribuant Ă la revitalisation du territoire ; transformation des zones dĂ©jĂ urbanisĂ©es et lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. ;
- les associations : favoriser et faciliter les dons de biens mobiliers par les collectivitĂ©s territoriales (notamment pour les associations reconnues dâutilitĂ© publique), possibilitĂ© de mise Ă disposition de fonctionnaires de lâEtat (expĂ©rimentation) ;
- le secteur mĂ©dical et les vĂ©tĂ©rinaires : les professionnels de santĂ© qui exercent au sein des centres de santĂ© gĂ©rĂ©s par les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements peuvent ĂȘtre des agents de ces collectivitĂ©s ou groupements ; fin du critĂšre de zonage gĂ©ographique dans lâattribution des aides pour les vĂ©tĂ©rinaires qui contribuent Ă la protection de la santĂ© publique et qui assurent la continuitĂ© et la permanence des soins aux animaux dâĂ©levage ;
- les mesures diverses : accĂšs aux donnĂ©es acquises par les services numĂ©riques dâassistance au dĂ©placement (aide Ă la navigation, etc.) par les autoritĂ©s organisatrices de la mobilitĂ© ; crĂ©ation possible dâinfrastructures de recharge pour les vĂ©hicules Ă©lectriques par les communes lorsquâelles nâen nâont pas suffisamment ; subvention pour les entreprises exploitant des salles de cinĂ©ma faisant moins de 7 500 entrĂ©es par semaines ou labellisĂ©es art et essai, etc.
De plus, certaines dispositions intĂ©ressent spĂ©cifiquement le secteur de lâimmobilier et prĂ©voient des amĂ©nagements concernant :
- les logements sociaux : autorisation de la sous-location et de la location ; modulation permise des hausses de loyer ; interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes faisant lâobjet dâun arrĂȘtĂ© de carence sauf au bĂ©nĂ©fice dâun autre organisme HLM ;
- le droit de prĂ©emption : dĂ©lĂ©gation du droit de prĂ©emption urbain aux organismes de foncier solidaire (OFS) ; un porteur de projet dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peut faire jouer un droit de prĂ©emption et passer en prioritĂ© sur celui du locataire commercial, etc. ;
- lâencadrement des loyers : le dispositif expĂ©rimentant lâencadrement des loyers crĂ©Ă© par la loi Elan durera 8 ans au lieu des 5 initialement prĂ©vus ; le montant de la somme des loyers perçus des colocataires ne peut ĂȘtre supĂ©rieur au montant du loyer encadrĂ©, etc. ;
- les chemins ruraux : autorisation dâĂ©change de terrains comportant des chemins ruraux ; la contribution en cas de dĂ©gradation dâun chemin rural est dĂ©sormais due dans tous les cas, quelle que soit la cause de la dĂ©gradation ;
- les mesures en cas de nĂ©gligence ou abandon dâun bien par son propriĂ©taire : rĂ©duction du dĂ©lai de mise en Ćuvre de la procĂ©dure dâacquisition dâun bien sans maitre qui peut ĂȘtre dĂ©clenchĂ©e aprĂšs un abandon de 10 ans (au lieu de 30 auparavant) ; le droit de prioritĂ© offert aux locataires professionnels lors de la mise en vente dâun meublĂ© de tourisme peut ĂȘtre cĂ©dĂ© gratuitement Ă dâautres organismes (exploitants de rĂ©sidence de tourisme, Ă©tablissements publics, etc.), etc. ;
- des mesures diverses : ajout de mentions obligatoires dans les annonces de mise en location de certains logements ; en raison de la crise sanitaire, les copropriĂ©tĂ©s ont dĂ©sormais 6 ans pour se mettre en conformitĂ© avec les mesures contenues dans leur rĂšglement (au lieu de 3 ans) ; le versement dâune avance sur indemnitĂ© dâexpropriation ou dâĂ©viction est Ă©tendue Ă tous les locataires, etc.
Loi 3DS : les mesures fiscales
Actuellement, les particuliers peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt sur les plus-values, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les ventes de biens immobiliers rĂ©alisĂ©es au profit dâorganismes en charge du logement social jusquâau 31âŻdĂ©cembreâŻ2022.
Depuis le 1er janvier 2022, sâajoutent Ă la liste des organismes de logement social visĂ©s (organismes HLM, Association fonciĂšre logement, etc.) les organismes de foncier solidaire.
Loi 3DS : les mesures sociales
Enfin, la loi apporte Ă©galement des modifications sur le plan social. Parmi ces mesures on peut notamment citer :
- la modification des modalitĂ©s dâaccueil en Ă©tablissement ou service d'aide par le travail (ESAT), mais Ă©galement des modalitĂ©s de passage, pour les travailleurs handicapĂ©s, des ESAT vers le milieu ordinaire ;
- une précision sur la qualité de travailleur handicapé ;
- une prolongation, jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, de lâexpĂ©rimentation permettant aux entreprises utilisatrices de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir Ă justifier dâun motif de recours (ex : accroissement temporaire de son activitĂ©) ;
- la crĂ©ation dâun apprentissage transfrontalier et la mise en place de la rĂ©glementation qui lui est applicable.
Source : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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