Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !
Lorsquâil ne trouve pas le destinataire dâun acte Ă son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter dâaller voir le voisin ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisant
Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision de justice à une locataire en litige avec son bailleur.
Mais, au moment de remettre cette dĂ©cision, la locataire nâest pas Ă son domicile. Afin de sâassurer de la rĂ©alitĂ© de lâadresse quâil a en sa possession, le commissaire de justice va voir le voisin⊠Qui lui confirme quâil sâagit bien de lâadresse de la locataire.
Il considĂšre donc que sa mission est terminĂ©e. Pour lui, en effet, dĂšs lors quâil sâest fait confirmer lâadresse en lâabsence de la locataire, la signification est rĂ©putĂ©e faite Ă domicile.
Peu aprÚs, la locataire décide de faire appel de cette décision⊠« Une demande hors délai ! », constate le bailleur, au vu du temps écoulé depuis la signification faite par le commissaire de justice.
« Dans le dĂ©lai ! », conteste la locataire : pour elle, la signification rĂ©putĂ©e faite Ă domicile nâest pas valable puisque le commissaire de justice nâa pas rĂ©alisĂ© suffisamment de diligences. Elle observe, en effet, que celui-ci sâest contentĂ© de rendre visite Ă son voisin⊠Ce qui est loin dâĂȘtre suffisantâŠ
Ce que confirme le juge ! La seule vĂ©rification de la rĂ©alitĂ© de lâadresse de la locataire auprĂšs du voisin est effectivement insuffisante.
La signification réalisée par le commissaire de justice est donc nulle !
- ArrĂȘt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 12 janvier 2023, n° 21-17842
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