Encadrement des loyers : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?
Lâencadrement du niveau des loyers est un dispositif ayant pour objectif de rendre accessible les logements situĂ©s dans certaines zones urbaines. Mais comment fonctionne-t-il ?
Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un mĂȘme objectif
Le dispositif dâencadrement du niveau des loyers sâapplique aux logements louĂ©s nus ou meublĂ©s, Ă usage principal dâhabitation ou Ă usage mixte (professionnel et habitation principale), ainsi quâaux baux mobilitĂ© (locations meublĂ©es de courte durĂ©e).
En revanche, il ne concerne pas les logements-foyers, les logements de fonction, les locations consenties aux travailleurs saisonniers, les locations saisonniĂšres, ainsi que les logements appartenant ou gĂ©rĂ©s par des organismes HLM, des sociĂ©tĂ©s dâĂ©conomie mixte (SEM) et faisant l'objet d'une convention APL (aide personnalisĂ©e au logement).
Notez quâen rĂ©alitĂ©, il existe 2 types dâencadrement.
Le premier sâapplique dans les agglomĂ©rations de plus de 50 000 habitants dites « communes en zone tendue ». Il sâagit des agglomĂ©rations suivantesâŻ: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, FrĂ©jus, GenĂšve-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, SĂšte, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
Le second vise spĂ©cifiquement les agglomĂ©rations suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le PrĂ© Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, La Courneuve, Ăpinay-sur-Seine, L'Ăle-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse, Lille, Hemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.
La principale diffĂ©rence entre les 2 dispositifs intervient au moment du premier bail. Alors que dans le premier dispositif, la fixation du montant du loyer du premier bail locatif est par principe libre, dans le second dispositif, le bail ne doit pas dĂ©passer le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© (fixĂ© par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral).
En outre, dans le second dispositif, un complĂ©ment de loyer peut ĂȘtre fixĂ©, lorsque le logement louĂ© bĂ©nĂ©ficie de caractĂ©ristiques exceptionnelles.
Enfin, sachez quâil existe en parallĂšle un mĂ©canisme dâencadrement de lâĂ©volution du loyer, dont les modalitĂ©s dâapplication sont fixĂ©es chaque annĂ©e par dĂ©cret. Vous pouvez consulter celui actuellement applicable (du 1er aoĂ»t 2022 au 31 juillet 2023) ici.
Source : Actualité de vie-publique.fr du 8 novembre 2022 : « Encadrement des loyers : quels effets sur les prix des locations immobiliÚres ? »
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