E-commerce : ne soyez pas ambigu !
Pour assurer la validitĂ© dâun contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguĂŻtĂ©, quâil devra payer le professionnelâŠ
E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande
Dans une affaire rĂ©cente, le juge rappelle que lors de la conclusion dâun contrat Ă distance par voie Ă©lectronique, via un processus de commande sâaccompagnant dâune obligation de paiement pour le consommateur, la rĂšglementation impose que le professionnel :
- fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
- informe le consommateur quâen passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit ĂȘtre dĂ©livrĂ©e de maniĂšre explicite.
A cette occasion, il prĂ©cise Ă©galement que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguĂŻtĂ©, permettant au consommateur de comprendre quâen cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».
Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir Ă une mention analogue, tant quâelle respecte cette obligation dâinformation et quâil nâen ressort aucune incertitude quant Ă sa signification.
Enfin, notez quâen cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respectĂ© cette obligation dâinformation.
Source :
- ArrĂȘt de la CJUE, du 7 avril 2022, n° C-249/21
- Communiqué de presse n°60/22 de la CJUE du 7 avril 2022
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