DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
Un propriĂ©taire loue un logement qui se trouve ĂȘtre classĂ© G au titre de son diagnstic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu'il n'a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement parce qu'il est classĂ© dĂ©sormais comme « indĂ©cent » et lui rĂ©clame alors le remboursement des loyers versĂ©s depuis le 1er janvier 2025.
Le locataire a-t-il raison ?
Non
Au 1er janvier 2025, les logements classĂ©s G sont effectivement considĂ©rĂ©s comme « indĂ©cents ». Or, un logement indĂ©cent n'est pas autorisĂ© Ă ĂȘtre mis en location. Cette obligation s'impose bien depuis le 1er janvier 2025 mais pour les locations effectuĂ©es Ă compter de cette date, dans le cadre d'un nouveau bail ou d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite du contrat.