Construction de grandes surfaces : complexification en vue ?
Pour ne pas avoir Ă obtenir dâautorisation dâexploitation commerciale, certains porteurs de projet ne dĂ©clarent pas les allĂ©es de circulation des moyennes et grandes surfaces quâils veulent construire. Pour mettre fin Ă ce type de pratique, peut-on rendre obligatoire la communication du plan intĂ©rieur au moment du dĂ©pĂŽt de la demande de permis de construire ? RĂ©ponse du GouvernementâŠ
Communication du plan intérieur du bùtiment : obligatoire ?
Depuis la rĂ©forme de 2007, les personnes qui souhaitent faire Ă©difier des moyennes et grandes surfaces nâont plus Ă communiquer le plan intĂ©rieur de leurs projets dans les dossiers de demande de permis de construire.
Certains promoteurs et certaines enseignes en profitent pour ne pas dĂ©clarer les allĂ©es de circulation des bĂątiments afin de sous-dimensionner leur projet et donc, de ne pas avoir Ă demander dâautorisation dâexploitation commerciale (AEC).
Pour limiter ce type de pratique, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de rendre obligatoire la communication du plan intérieur des bùtiments au moment du dépÎt de la demande de permis de construire.
Sa réponse est négative ! Il ne compte pas rendre obligatoire la communication de ce plan, préférant continuer à simplifier et sécuriser les démarches des professionnels.
Ă cette occasion, le Gouvernement rappelle quâil existe une procĂ©dure permettant au prĂ©fet de contrĂŽler a posteriori la surface de vente dĂ©clarĂ©e.
Source : Réponse ministérielle Férat, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 00628 : « Améliorer le contrÎle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire »
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