Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire
Afin de limiter les effets de la hausse du prix du gaz naturel, le Gouvernement a dĂ©cidĂ© de prolonger le bouclier tarifaire mis en place le 1er novembre 2021. JusquâĂ quand ?
Un prolongement du bouclier tarifaire jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
Pour mĂ©moire, un bouclier tarifaire a Ă©tĂ© mis en place pour les personnes dont le logement est chauffĂ© par le biais dâun chauffage collectif au gaz ou par un rĂ©seau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
Cette mesure, prise afin de faire face Ă lâaugmentation du prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022.
La loi de finances rectificative, promulguĂ©e au cours de lâĂ©tĂ© 2022, a prolongĂ© le gel des tarifs rĂ©glementĂ©s jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Quant au bouclier tarifaire, le Gouvernement vient de décider que lui aussi prendra fin le 31 décembre 2022.
Source : Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
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