Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?
Parce que de nombreux cabinets dâavocats rencontrent des difficultĂ©s financiĂšres, il a Ă©tĂ© demandĂ© au gouvernement sâil envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable Ă cette profession. Quelle est sa rĂ©ponse ?
Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !
Les petites entreprises bĂ©nĂ©ficient dâun rĂ©gime spĂ©cifique en matiĂšre de TVA, appelĂ© le rĂ©gime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre dâaffaires nâexcĂšde pas un certain seuil.
Pour les avocats, ce seuil est fixé à :
- 44 500 ⏠pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
- 18 300 ⏠pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.
Ces seuils font lâobjet dâune actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.
Interrogé sur la possibilité de les augmenter dÚs 2022, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126
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