Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles
Les avocats honoraires pourront, Ă partir du 1er janvier 2023, ĂȘtre nommĂ©s assesseurs au sein des cours criminelles dĂ©partementales. Quelles sont les conditions de cette nomination et comment candidater ? RĂ©ponsesâŠ
Avocat honoraire : déposez votre candidature
Pour mĂ©moire, certaines mesures ont Ă©tĂ© prises Ă la fin de lâannĂ©e 2021 pour renforcer la confiance dans lâinstitution judiciaire. Lâune dâentre elles prĂ©voie la possibilitĂ© pour les avocats honoraires dâĂȘtre nommĂ©s assesseurs au sein des cours criminelles dĂ©partementales.
Pour cela ils doivent respecter plusieurs conditions :
- ĂȘtre de nationalitĂ© française ;
- jouir de leurs droits civiques et ĂȘtre de bonne moralitĂ© ;
- ne pas avoir de mention inscrite sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire ;
- ne pas avoir exercĂ© la profession dâavocat depuis au moins 5 ans dans le ressort de la cour dâappel Ă laquelle ils sont affectĂ©s.
Pour exercer cette fonction, lâavocat honoraire intĂ©ressĂ© doit adresser sa demande aux chefs de la cour dâappel dans le ressort de son domicile. Ce dossier de candidature doit notamment mentionner la ou les cours dâappel auxquelles il souhaite ĂȘtre affectĂ©.
En outre, une fois nommĂ©, lâavocat honoraire recevra une formation de 2 jours organisĂ©e par lâEcole nationale de la magistrature (ENM) et percevra une indemnitĂ© de vacation forfaitaire ainsi que des indemnitĂ©s pour ses frais de dĂ©placement.
Notez cependant que cette nouvelle compĂ©tence est actuellement en phase expĂ©rimentale et ne sera pleinement applicable quâĂ partir du 1er janvier 2023.
Source : Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales
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