Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif !
Pour limiter lâimpact de la hausse du prix du gaz naturel, le gouvernement a annoncĂ© lâinstauration dâun bouclier tarifaire qui est dĂ©sormais effectif. Qui peut en bĂ©nĂ©ficier ?
Un bouclier tarifaire pour lâhabitat rĂ©sidentiel
Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.
Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
ConcrĂštement, lâaide financiĂšre est versĂ©e par lâEtat aux fournisseurs dâĂ©nergie qui doivent en faire la demande et la rĂ©percuter sur leurs clients.
Une 1Ăšre demande dâaide, couvrant les mois de novembre 2021 Ă fĂ©vrier 2022, peut ĂȘtre faite avant le 1er mai 2022, ou Ă dĂ©faut au plus tard avant le 1er juin 2022 si lâĂ©chĂ©ance du 1er mai 2022 ne peut ĂȘtre tenue.
Une 2nde demande, intĂ©grale ou complĂ©mentaire (dĂ©duction faite de la premiĂšre aide dĂ©jĂ demandĂ©e le cas Ă©chĂ©ant) et couvrant les mois de novembre 2021 Ă juin 2022 pourra ĂȘtre faite avant le 1er octobre 2022.
Lâaide est versĂ©e par lâEtat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs, qui doivent ensuite la reverser intĂ©gralement Ă leurs clients au plus tard 30 jours aprĂšs lâavoir reçue.
Source :
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
- Communiqué de presse du ministÚre de la Transition Ecologique du 12 avril 2022
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