Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux !
Les agriculteurs peuvent mettre en place un « warrant » sur les biens de leur exploitation, afin de garantir un prĂȘteur. Dans ce cadre, la garantie consentie devra ĂȘtre inscrite sur un registre dĂ©diĂ©, tenu par le greffe du tribunal judiciaire ou de commerce, au moyen dâun bordereau spĂ©cifique⊠Que le Gouvernement vient de publier. Explications.
Warrants agricoles : le formalisme Ă©volue
Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.
Afin de rassurer son prĂȘteur, il peut ĂȘtre mis en place un warrant agricole : il sâagit dâune garantie accordĂ©e par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation.
Lorsquâune telle garantie est envisagĂ©e, elle doit ĂȘtre inscrite sur un registre spĂ©cial tenu par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce.
Le Gouvernement vient dâapporter des prĂ©cisions concernant les bordereaux utilisĂ©s pour inscrire ces warrants au registre concernĂ©.
Les modĂšles de bordereaux sont ainsi consultables ici.
- ArrĂȘtĂ© du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sĂ»retĂ©s mobiliĂšres
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