VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ?
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquĂ©reurs (TMA) facturĂ©s par un promoteur dans le cadre dâune vente en lâĂ©tat futur dâachĂšvement (VEFA) ou dâune vente dâimmeuble Ă rĂ©nover (VIR) ? RĂ©ponse du GouvernementâŠ
VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA
Dans le cadre de certaines ventes en lâĂ©tat futur dâachĂšvement (VEFA) ou de ventes dâimmeuble Ă rĂ©nover (VIR), il peut arriver que lâacquĂ©reur demande au promoteur de rĂ©aliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des dĂ©placements de prises, etc.).
Cette demande de travaux modificatifs acquĂ©reur (TMA) doit ĂȘtre faite dans un certain dĂ©lai (en gĂ©nĂ©ral 1 mois Ă compter de la signature du contrat de rĂ©servation), et nĂ©cessite la signature dâun devis modificatif.
Dans une telle situation, se pose alors la question de savoir quel est le taux de TVA applicable Ă ces TMA ?
InterrogĂ© sur ce point, le Gouvernement rappelle que ces travaux sont indissociables du chantier de VEFA ou de VIR et participent de la mĂȘme prestation Ă©conomique.
Leur appliquer un taux diffĂ©renciĂ© de TVA reviendrait Ă dĂ©composer artificiellement lâopĂ©ration.
Sâagissant de travaux accessoires non indĂ©pendants des travaux de construction ou de rĂ©novation, ils doivent donc ĂȘtre soumis Ă la TVA au mĂȘme taux que celui applicable Ă l'opĂ©ration principale.
- Réponse ministérielle Louwagie du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 3215 : « TVA - VEFA et VIR - Travaux modificatifs acquéreurs »
VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ? - © Copyright WebLex