Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activitĂ©s commerciales, artisanales, libĂ©rales et agricoles doivent ĂȘtre inscrites au registre national des entreprises (RNE). Parce que ce registre est aussi un outil pour les entrepreneurs, le Gouvernement a fixĂ© les modalitĂ©s de dĂ©livrance des attestations dâimmatriculation. Faisons le point.
Lâattestation dâimmatriculation : des conditions de forme Ă respecter !
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les activitĂ©s doivent ĂȘtre inscrites au registre national des entreprises (RNE). Ce dernier sâest substituĂ© au registre des mĂ©tiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).
GĂ©rĂ© par lâInstitut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI), il est alimentĂ© par les formalitĂ©s rĂ©alisĂ©es sur le guichet unique.
Notez que, comme certains registres subsistent, les entreprises sont immatriculées :
- au registre national des entreprises (RNE) ;
- le cas Ă©chĂ©ant, dans un registre additionnel en fonction de lâactivitĂ©, Ă savoir :
- au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) si lâactivitĂ© est commerciale ou pour les sociĂ©tĂ©s ;
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- au registre des entreprises individuelles Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (RSEIRL) en cas de reprise ou de modification dâune EIRL.
Si le RNE est effectif depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement est venu prĂ©ciser les modalitĂ©s de dĂ©livrance par lâINPI de lâattestation dâimmatriculation du RNE.
Dâabord, notez que seul lâINPI est compĂ©tent pour dĂ©livrer ce type dâattestations.
Ensuite, lâattestation doit respecter les conditions suivantes :
- elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées ici ;
- elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
- elle indique l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance
- elle comporte la Marianne de lâINPI en filigrane et le logo de la RĂ©publique française ;
- elle est délivrée au moyen d'un systÚme de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;
- elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise qui permet la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
Enfin, cette attestation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations contenues et inscrites au RNE.
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