Production de biogaz : sur certificat ?
La mĂ©thanisation agricole est le processus permettant de transformer les matiĂšres organiques, gĂ©nĂ©rĂ©es par lâactivitĂ© agricole, en biogaz qui est injectĂ© dans les rĂ©seaux de gaz naturel. Pour favoriser la production de ce biogaz, un dispositif de certification a Ă©tĂ© mis en placeâŠ
Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz
Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La rĂ©glementation qui encadre ce dispositif vient de faire lâobjet de prĂ©cisions, applicables Ă compter du 1er juillet 2023, concernant :
- les modalitĂ©s de gestion du registre des certificats de production de biogaz : par exemple, un certificat de production de biogaz ne peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© qu'Ă une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz ;
- la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz (dâultimes prĂ©cisions seront donnĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel) ;
- l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
- les modalitĂ©s de contrĂŽle des producteurs Ă©mettant des certificats : par exemple, les documents justificatifs (qui seront dĂ©finis par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel) doivent ĂȘtre conservĂ©s pendant 9 ans Ă compter de la dĂ©livrance du certificat de production de biogaz ;
- les modalitĂ©s de sanction des producteurs en cas de manquement Ă la rĂ©glementation (pouvant aller jusquâĂ lâinterdiction de demander des certificats de production de biogaz).
Source : Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
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