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Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ?
Fin décembre 2021, une loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaßtre.
Ce qui change pour lâindemnisation des catastrophes naturelles
Voici les mesures quâil faut retenir de la loi relative Ă l'indemnisation des catastrophes naturelles :
- la procĂ©dure de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle est dĂ©sormais plus transparente ;
- il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
- il est crĂ©Ă© des supports de communication prĂ©sentant les procĂ©dures de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle et dâindemnisation des sinistrĂ©s mis Ă disposition des communes par le rĂ©fĂ©rent (Ă compter du 1er juillet 2022) ;
- les sinistrĂ©s qui rĂ©sident dans des collectivitĂ©s territoriales nâayant pas adoptĂ© de plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles ne sont plus pĂ©nalisĂ©s par des modulations de franchises (Ă compter du 1er janvier 2024) ;
- le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
- il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
- le dĂ©lai de publication de lâarrĂȘtĂ© constatant lâĂ©tat de catastrophe naturelle Ă compter du dĂ©pĂŽt des demandes Ă la prĂ©fecture est rĂ©duit Ă 2 mois (Ă compter du 1er janvier 2024) ;
- les rĂšgles relatives Ă lâindemnisation des assurĂ©s et au dĂ©lai de dĂ©claration du sinistre Ă lâassureur sont clarifiĂ©es (Ă compter du 1er janvier 2024) ;
- les frais de relogement dâurgence des personnes sinistrĂ©es dont la rĂ©sidence principale est insalubre ou prĂ©sente un danger pour la sĂ©curitĂ© des occupants sont dĂ©sormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais dâarchitecte et de maĂźtrise dâouvrage (au plus tard, Ă compter du 1er janvier 2023) ;
- le dĂ©lai de dĂ©pĂŽt dâune demande de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle est Ă©tendu jusquâĂ 24 mois aprĂšs sa survenance en cas de sĂ©cheresse.
Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
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