IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?
Les installations, ouvrages, travaux et activitĂ©s (IOTA) font lâobjet dâun encadrement strict allant de la simple dĂ©claration Ă lâautorisation prĂ©fectorale, selon les situations. Pour Ă©viter ces contraintes juridiques, une association a dĂ©cidĂ© de morceler son projet. Est-ce licite ?
IOTA : il faut présenter un projet dans sa totalité !
Pour rappel, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.
Ă ce titre, ils font lâobjet dâune rĂ©glementation spĂ©cifique prĂ©voyant soit une dĂ©claration, soit une autorisation en prĂ©fecture. Dans certaines situations dâurgence, il est mĂȘme possible dâĂȘtre dispensĂ© de dĂ©claration ou dâautorisation.
Une association, propriĂ©taire dâun Ă©tang, dĂ©cide de procĂ©der Ă sa vidange, une opĂ©ration qui nâest pas soumise Ă cette procĂ©dure administrative au titre de la lĂ©gislation sur l'eau.
Mais, Ă la suite de la vidange de lâĂ©tang, lâassociation se trouve dans lâobligation de rĂ©aliser des travaux dâurgence qui consiste Ă curer les sĂ©diments et Ă dĂ©truire une digue en vue, finalement, de la suppression dĂ©finitive de cet Ă©tang pour faciliter lâĂ©coulement dâune riviĂšre.
Une opĂ©ration qui rend obligatoire le respect de la procĂ©dure propre aux IOTA, mais, compte tenu du caractĂšre d'urgence des travaux, lâassociation a considĂ©rĂ©, comme le directeur dĂ©partemental des territoires, quâils pouvaient ĂȘtre entrepris sans que soit dĂ©posĂ© un dossier de dĂ©claration au titre de la loi sur l'eau.
Ce que conteste ici une association de dĂ©fense de lâenvironnement. Pour elle, la vidange de l'Ă©tang Ă©tait d'emblĂ©e envisagĂ©e en vue de l'effacement du plan d'eau et les travaux de vidange et de curage des sĂ©diments et la destruction de la digue avaient pour finalitĂ© la suppression dĂ©finitive de cet Ă©tang, afin de permettre Ă une riviĂšre de s'Ă©couler sans retenue.
Toujours selon cette association de dĂ©fense de lâenvironnement, il ne sâagit pas de plusieurs opĂ©rations morcelĂ©es, mais bien dâune seule et mĂȘme opĂ©ration dĂ©pendant d'une seule personne et concernant le mĂȘme milieu aquatique dont l'instruction aurait dĂ» ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sous la forme d'une procĂ©dure unique propre aux IOTA.
Ce que confirme le juge : il rappelle, en effet, quâune demande unique doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e pour les projets qui forment ensemble une mĂȘme opĂ©ration, y compris lorsqu'il est prĂ©vu de les rĂ©aliser successivement.
IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ? - © Copyright WebLex