Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
Dans le cadre de son « droit de communication », lâadministration des Douanes peut obtenir des informations auprĂšs dâun certain nombre de personnes listĂ©es par la loi. Ce droit a rĂ©cemment Ă©tĂ© Ă©largi aux « informations relatives Ă des personnes non nommĂ©ment dĂ©signĂ©es », mais un dĂ©cret Ă©tait nĂ©cessaire pour en prĂ©ciser les modalitĂ©s. Il vient dâĂȘtre publiĂ©. Que faut-il en retenir ?
Droit de communication des Douanes : un élargissement encadré
Pour rappel, le droit de communication permet Ă lâadministration douaniĂšre de prendre connaissance de documents de toute nature pour Ă©tablir lâassiette de lâimpĂŽt et lutter contre la fraude.
Ce droit de communication est encadrĂ© par la loi qui prĂ©voit, notamment, la liste des personnes qui peuvent y ĂȘtre soumises. Les agents habilitĂ©s des Douanes peuvent, par exemple, exiger la communication de certains documents des gares de chemin de fer, des locaux des compagnies aĂ©riennes, des concessionnaires d'entrepĂŽts, docks et magasins gĂ©nĂ©raux, des destinataires et expĂ©diteurs des marchandises, etc.
Afin de renforcer lâefficacitĂ© de la lutte contre la fraude, ce droit de communication a Ă©tĂ© Ă©largi aux « informations relatives Ă des personnes non nommĂ©ment dĂ©signĂ©es ». Cela permet, notamment, dâobtenir des listes de clients, de fournisseurs, dâutilisateurs, etc.
Les modalitĂ©s dâapplication de cet « Ă©largissement » viennent dâĂȘtre publiĂ©es.
Qui peut exercer ce droit de communication ?Seuls les agents des Douanes ayant au moins le grade de contrĂŽleur peuvent effectuer cette procĂ©dure, Ă condition dâavoir un ordre Ă©crit dâun agent ayant au moins le grade dâinspecteur. Cet ordre doit dâailleurs ĂȘtre prĂ©sentĂ© aux personnes concernĂ©es par la mise en Ćuvre de cette prĂ©rogative.
La demande de lâadministration douaniĂšreDans sa demande de communication, lâadministration doit mentionner :
- la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ;
- la ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critÚres de recherche suivants :
- la nature de la transaction ou du flux ;
- la situation géographique ;
- le seuil, pouvant ĂȘtre exprimĂ© en quantitĂ©, en nombre, en frĂ©quence ou en montant financier ;
- le mode de paiement ;
- la période sur laquelle porte la recherche, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder 24 mois au total.
La personne sollicitĂ©e dispose dâun dĂ©lai, fixĂ© par lâadministration, pour envoyer les informations demandĂ©es via un support informatique.
Notez que ces informations seront conservĂ©es pendant 3 ans Ă compter de leur rĂ©ception, Ă moins quâune procĂ©dure devant le juge ne soit enclenchĂ©e. Dans ce cas, elles seront conservĂ©es jusquâĂ lâexpiration de toutes les voies de recours.
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