Droit au compte : quoi de neuf ?
Le droit au compte bancaire est un droit important : câest pourquoi le gouvernement a dĂ©cidĂ© de le renforcer via 4 mesures, applicables Ă compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?
4 mesures pour renforcer le droit au compte
Pour rappel, la procĂ©dure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci dĂ©signe un Ă©tablissement qui sera tenu dâouvrir un compte bancaire en cas de refus dâouverture de compte ou de demande de fermeture de compte imposĂ©e par un autre Ă©tablissement.
Sont notamment éligibles au dispositif du droit au compte les personnes physiques ou morales domiciliées en France, ainsi que les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France.
A compter du 13 juin 2022, afin de renforcer ce droit, il est prévu que :
- la procĂ©dure puisse ĂȘtre activĂ©e dĂšs lâenclenchement de la pĂ©riode de prĂ©avis de clĂŽture de son compte commercial ;
- la saisine de la Banque de France soit possible, mĂȘme si le demandeur ne dispose pas dâune attestation dâouverture de compte (un silence de 15 jours de la banque sollicitĂ©e vaut refus et suffit pour saisir la Banque de France) ;
- lâĂ©tablissement bancaire dĂ©signĂ© par la Banque de France doive indiquer les piĂšces justificatives dont il a besoin pour procĂ©der Ă lâouverture dans un dĂ©lai maximal de 3 jours Ă compter de sa dĂ©signation ;
- les Ă©tablissements bancaires aient lâobligation dâinformer la Banque de France des motifs de refus dâouverture de compte ou de rĂ©siliation dâune convention de gestion de compte relevant du droit au compte.
Sources :
- Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
- CommuniquĂ© de presse du ministĂšre de lâEconomie du 14 mars 2022, n° 2150
- Actualité de service-public.fr du 15 mars 2022
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