Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA
Les opĂ©rations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, lĂ©gumes, lait, viande, Ćufs, etc.) rĂ©alisĂ©es par les agriculteurs peuvent-elle bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de TVA ? Rien nâest moins sĂ»râŠ
Agriculteurs : vers une exonération de TVA ?
Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent pas les opérations de vente en directe à des particuliers par des exploitants agricoles.
Une liste que le gouvernement nâentend pas aujourdâhui modifier et ce, pour plusieurs raisons :
- les principes qui rĂ©gissent la TVA sont encadrĂ©s par le droit de lâUnion europĂ©enne : un Etat membre nâest donc pas autorisĂ© Ă crĂ©er seul de nouvelles exonĂ©rations de TVA ou Ă modifier lâĂ©tendue des exonĂ©rations existantes ;
- la mise en place dâune exonĂ©ration de TVA ferait perdre aux agriculteurs le droit Ă dĂ©duction de la taxe quâils supportent sur les dĂ©penses liĂ©es Ă leur activitĂ© ;
- les produits destinĂ©s Ă lâalimentation humaine bĂ©nĂ©ficient dâun taux de TVA rĂ©duit Ă 5,5% ;
- le fait dâappliquer des taux de TVA diffĂ©rents Ă un mĂȘme produit en raison de ses modalitĂ©s de commercialisation ou de sa filiĂšre de production ne serait pas conforme au droit de lâUnion europĂ©enne ;
- les agriculteurs, dont le chiffre dâaffaires ne dĂ©passe pas un certain seuil, bĂ©nĂ©ficient du mĂ©canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, dâĂȘtre exonĂ©rĂ©s de TVA.
Source : Réponse ministérielle Cordier du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41277
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