Agriculteur et distributeur : un contrat verbal ?
La loi Egalim 2, publiĂ©e en octobre 2021, renforce lâobligation de contractualiser par Ă©crit les relations entre les agriculteurs et les distributeurs, notamment pour mieux protĂ©ger la rĂ©munĂ©ration des agriculteurs. Il existe toutefois des exceptions. Lesquelles ?
A quel moment le contrat peut-il ĂȘtre verbal ?
Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrĂ©s sur le territoire français doit ĂȘtre formalisĂ© par Ă©crit.
Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre dâaffaires est infĂ©rieur Ă certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent dĂ©roger Ă cette obligation dâĂ©tablir un contrat Ă©crit.
Source : DĂ©cret n° 2021-1801 du 24 dĂ©cembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pĂȘche maritime ne sont pas applicables
Agriculteur et distributeur : « les paroles sâenvolent » ? © Copyright WebLex - 2022