Achat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix !
Un couple achĂšte des titres et bĂ©nĂ©ficie de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu IR-PME. Quelques annĂ©es plus tard, il vend ces titres et, parce quâil les avait au prĂ©alable placĂ©s sur un plan dâĂ©pargne en actions (PEA), le couple demande Ă bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt applicable en pareil cas. Va-t-il lâobtenir ?
Un cumul dâavantages fiscaux (im)possible ?
Un couple achĂšte des actions, les place sur un plan dâĂ©pargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bĂ©nĂ©fice de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu IR-PME (aussi appelĂ©e « rĂ©duction dâimpĂŽt Madelin »).
6 ans plus tard, le couple vend ses actions. Et parce que cette vente a eu lieu plus de 5 ans aprĂšs le placement des titres sur le PEA, il demande Ă bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur le gain rĂ©alisĂ© applicable en pareil cas.
Ce que lui refuse lâadministration fiscale, puis le juge, qui rappellent tous deux que la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu IR-PME nâest pas cumulable avec les avantages fiscaux attachĂ©s aux titres placĂ©s sur un PEA.
DĂšs lors que le couple a fait son choix (ici la rĂ©duction dâimpĂŽt), il ne peut pas changer dâavis pour demander, quelques annĂ©es plus tard, Ă bĂ©nĂ©ficier dâun autre avantage fiscal (ici lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur la plus-value), mĂȘme si ce dernier est finalement plus avantageux...
Source : ArrĂȘt de la Cour administrative dâappel de Nantes du 18 mars 2022, n°20NT00556
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