2de loi de finances rectificative pour 2022 : quoi de neuf concernant la gestion de votre patrimoine immobilier ?
Parmi les mesures contenues dans la 2de loi de finances rectificative pour 2022 qui vient dâĂȘtre publiĂ©e, 3 concernent directement la gestion du patrimoine immobilier. Focus sur la gestion des dĂ©ficits fonciers, la taxe dâamĂ©nagement et le dispositif MaPrimeRĂ©novâ.
Un point sur la gestion des déficits fonciers
Pour dĂ©terminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus lâensemble des charges et dĂ©penses qui ont Ă©tĂ© payĂ©es au cours de lâannĂ©e Ă©coulĂ©e (sauf si vous relevez du rĂ©gime micro-foncier). Si les charges sont supĂ©rieures aux revenus, un dĂ©ficit foncier est alors constatĂ©.
Le dĂ©ficit foncier est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 ⏠au maximum, et Ă raison des seuls dĂ©ficits qui ne proviennent pas des intĂ©rĂȘts dâemprunt. Si le montant du revenu global nâest pas suffisant pour absorber ce dĂ©ficit, lâexcĂ©dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 annĂ©es suivantes.
PrĂ©cisons que la fraction du dĂ©ficit qui excĂšde 10 700 âŹ, ainsi que la partie du dĂ©ficit qui provient des intĂ©rĂȘts dâemprunt, ne peuvent sâimputer que sur les revenus fonciers dĂ©terminĂ©s au cours des 10 annĂ©es suivantes au maximum.
La 2de loi de finances rectificative pour 2022 rehausse cette limite de 10 700 ⏠à 21 400 ⏠par an au maximum concernant les dĂ©penses de travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique qui permettent Ă un bien de passer dâune classe Ă©nergĂ©tique E, F ou G Ă une classe Ă©nergĂ©tique A, B, C ou D au plus tard le 31 dĂ©cembre 2025.
Un décret viendra apporter des précisions à ce sujet.
Il est dâores et dĂ©jĂ prĂ©vu que si la justification du nouveau classement de performance Ă©nergĂ©tique nâest pas apportĂ©e avant le 31 dĂ©cembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des annĂ©es de dĂ©duction de ces dĂ©penses de travaux seront reconstituĂ©s.
SchĂ©matiquement, cela signifie que le dĂ©ficit indĂ»ment imputĂ© sur le revenu global pourra uniquement ĂȘtre imputĂ© sur les revenus fonciers des 10 annĂ©es suivantes dans les conditions de droit commun.
Pour finir sur ce point, retenez que cette augmentation temporaire du plafond dâimputation sâapplique au titre des dĂ©penses de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique pour lesquelles un devis a Ă©tĂ© acceptĂ© Ă compter du 5 novembre 2022 et qui sont payĂ©es entre le 1er janvier 2023 et le 31 dĂ©cembre 2025.
Un point sur la taxe dâamĂ©nagement
Les amĂ©nagements et installations (comme les piscines) sont soumis Ă la taxe dâamĂ©nagement sur la base dâune assiette forfaitaire dĂ©terminĂ©e par emplacement.
Concernant les piscines, cette assiette forfaitaire Ă©tait fixĂ©e Ă 200 ⏠par mÂČ.
Pour les opĂ©rations pour lesquelles le fait gĂ©nĂ©rateur de la taxe intervient Ă compter du 1er janvier 2023, cette assiette forfaitaire est revalorisĂ©e Ă 250 ⏠par mÂČ.
Notez que dĂšs le 1er janvier 2024, ce montant sera actualisĂ© tous les ans en fonction du dernier indice du coĂ»t de la construction. Le cas Ă©chĂ©ant, il sera arrondi Ă lâeuro infĂ©rieur.
Un point sur le dispositif MaPrimeRĂ©novâ
Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition Ă©nergĂ©tique (dite « MaPrimeRĂ©novâ ») profite aux personnes qui font rĂ©aliser des travaux destinĂ©s Ă amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique de leurs logements.
Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.
Ă titre exceptionnel, jusqu'au 31 dĂ©cembre 2023 (au lieu du 31 dĂ©cembre 2022), elle peut ĂȘtre distribuĂ©e sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dĂ©penses financĂ©s.
- Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (articles 12, 17 et 21)
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