1er contrat de travail des sportifs professionnels : 3 ou 5 ans ?
AprĂšs leur formation, les sportifs qui souhaitent exercer Ă titre professionnel la discipline sportive Ă laquelle ils ont Ă©tĂ© formĂ©s peuvent ĂȘtre contraints de signer un contrat de travail avec lâassociation ou la sociĂ©tĂ© dont relĂšve le centre de formation. Quelle est la durĂ©e de ce contrat ?
Un allongement de la durée du premier contrat sous conditions
Pour rappel, lâaccĂšs Ă une formation dispensĂ©e par un centre relevant dâune association sportive ou dâune sociĂ©tĂ© sportive agrĂ©Ă©e par lâautoritĂ© administrative est subordonnĂ© Ă la conclusion dâune convention entre le bĂ©nĂ©ficiaire de la formation (ou son reprĂ©sentant lĂ©gal) et lâassociation ou la sociĂ©tĂ© en question.
Cette convention dĂ©termine la durĂ©e, le niveau et les modalitĂ©s de la formation. Le plus souvent, elle prĂ©voit aussi quâĂ lâissue de la formation, si le sportif souhaite exercer Ă titre professionnel la discipline Ă laquelle il a Ă©tĂ© formĂ©, il doit conclure un contrat de travail pour une durĂ©e de 3 ans maximum avec lâassociation ou la sociĂ©tĂ© sportive dont relĂšve le centre de formation.
Par dĂ©rogation, cette durĂ©e maximale du contrat peut ĂȘtre portĂ©e Ă 5 ans lorsque l'accord collectif de discipline le prĂ©voit et comporte des prĂ©cisions concernant :
- l'Ăąge minimal et l'Ăąge maximal du sportif ;
- la rémunération minimale proposée au sportif.
Source : DĂ©cret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durĂ©e du premier contrat de travail mentionnĂ© Ă l'article L. 211-5 du code du sport peut ĂȘtre portĂ©e de trois ans Ă cinq ans
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