Juridique

Vous accompagner sur le Guichet Unique

Parce que depuis le 1er janvier 2023 : il n'est plus possible de déposer vos formalités d'entreprise dans un Centre de Formalités d'Entreprise (CFE) mais de manière dématérialisée sur le site de l'INPI c'est ce qu'on appelle le Guichet Unique.

Toutes les démarches doivent passer par celui-ci, il faut créer un compte et la réalisation de vos démarches implique une signature électronique (qui n'est pas intégrée au Guichet Unique).

Une assistance à la réalisation des démarches sur le Guichet Unique,
Un accompagnement personnalisé dans le dépôt de vos formalités.

Faire évoluer le statut juridique de l'entreprise

Parce que le revenu disponible dépend de la maitrise des Prélèvements Obligatoires,
Parce qu’un changement de statut doit se raisonner globalement y compris en termes de conséquences sur le niveau de retraite,
Parce que le passage d’un statut à un autre doit s’anticiper et se raisonner plus largement qu’en termes de fiscalité, et qu’il peut parfois avoir un effet bénéfique sur les subventions,
Nous étudions pour vous les différents statuts possibles au regard de vos résultats actuels, considérons avec vous vos objectifs à moyen terme pour que vous déterminiez en connaissance de cause le statut juridique le plus adaptés (forme sociétaire ou entreprise individuelle).

Maîtriser les prélèvements obligatoires
Déterminer le statut le plus favorable pour l'entreprise

Sécuriser et construire ensemble les décisions de l'Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est un moment privilégié au cours duquel, les associés ou les actionnaires peuvent exercer l’intégralité de leurs pouvoirs de contrôle et prennent les décisions qui vont régir les rapports internes à la société comme externes.
Loin d’être un rituel obligatoire, l’AG se définit comme le rassemblement des membres d’une société, dont l’objectif est la prise de décision.
Au-delà de l’approbation des comptes annuels et des conventions règlementées, nos juristes vous aideront à décider de la répartition des dividendes et évoqueront avec vous les questions qui permettent un fonctionnement sociétaire optimal.
Nous vous assisterons également dans la rédaction des procès-verbaux et réaliserons les formalités.

Orienter vers la prise des bonnes décisions
Déterminer le bon fonctionnement sociétaire
Assistance dans la rédaction des procès verbaux

Être sécurisé dans la traduction juridique de vos choix

Bail commercial, baux ruraux, protocole de vente, statut de société, procès-verbaux de dissolution et de liquidation, Conditions Générales de Ventes, pacte d’associés, augmentation de capital, Pacte Dutreil, … le fonctionnement d’une entreprise est encadré par des actes juridiques dont il est nécessaire de comprendre la portée, les conséquences et les opportunités.
Parce qu’une entreprise à vocation à se développer et à mener des projets, parce qu’il est toujours rassurant d’avoir à ses côtés un spécialiste qui sait déchiffrer ou rédiger les clauses de différents actes ou contrats, nos juristes sécurisent vos choix dans les domaines du droit des affaires, droit des contrats, droit rural.

Rédaction des clauses et des actes en lien avec votre développement
Accompagnement dans le choix et la compréhension de ces modalités

Réfléchir à la mise en place d'une holding

Parce que la Holding répond à de nombreuses situations : prise de participations d’investisseurs, reprise d’entreprise, anticipation de la cessation d’activité, transmission d’entreprise, structuration de plusieurs entités au sein d’un groupe, gérer les mouvements financiers entre sociétés, nous voulons sortir de l’idée reçue qu’un montage holding concerne forcément de grands groupes.
Nos spécialistes étudient les différentes possibilités de montages en fonction de vos objectifs, en mesurent les conséquences économiques, financières, fiscales, juridiques et aussi en termes d’organisation.
Notre ambition : vous approprier le fonctionnement du montage et ses bénéfices, mesurer les enjeux avant sa mise en œuvre juridique et anticiper d’éventuelles difficultés pour que le montage vous corresponde.

Appréhender et comprendre les objectifs d'une holding
Etude personnalisée en fonction des objectifs et attendes
Mesurer les conséquences

Être accompagné dans la cession de son entreprise

Parce qu’il est important de choisir de vendre avec toutes les cartes en main, nos collaborateurs sont à vos côtés au cours des différentes phases vous amenant à céder votre entreprise.
Après avoir évalué et chiffré les aspects économiques et fiscaux de la décision, nous vous accompagnons dans le choix du montage.
Nous rédigeons ensuite le protocole d’accord sous conditions suspensives ainsi que les actes définitifs et réalisons, en partenariat avec des avocats spécialisés, le séquestre sur le produit de la vente.

Choix du meilleur montage
Rédaction des documents juridiques nécessaires

Être guidé dans le choix de son régime matrimonial

Choisir son régime matrimonial est un sujet parfois épineux.
Cependant, pour un chef d’entreprise, le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle : conséquences de l’activité sur les intérêts de la famille, responsabilité vis à vis des créanciers de l’entreprise.
A l’inverse, est-il intéressant d’utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ?
Parce que choisir c’est prévenir des conséquences futures, nos conseillers sont à vos côtés pour chiffrer et éclairer vos choix de régime matrimonial.

Etude personnalisée en fonction des objectifs et attendes
Choisir le meilleur régime matrimonial