Accéder au contenu principal

[Actualité Droit Social & Paie]

C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle »  …

Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais l’administration refuse d’homologuer cette rupture conventionnelle, en raison d’une erreur sur le montant de l’indemnité et sur la date de rupture envisagée…

L’employeur corrige alors ces erreurs et renvoie la convention à l’administration pour solliciter une nouvelle fois son homologation. Convention qui sera, cette fois, homologuée… « À tort ! », conteste le salarié qui réclame l’annulation de cette rupture conventionnelle : l’employeur aurait dû l’informer des modifications qu’il a faites sur la convention pour solliciter son accord. D’autant qu’il aurait normalement dû bénéficier, en outre, d’un nouveau délai de rétractation une fois la convention modifiée…

Ce que confirme le juge : le refus d’homologation d’une convention doit donner lieu à une modification conjointe de la convention de rupture, pour correction, ce qui fait courir un nouveau délai de rétractation, avant dépôt pour homologation.

Ces contenus peuvent vous intéresser

Actualité : artisans et label RGE

Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités

En savoir plus
Actualité : TVA et prestations

TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes

En savoir plus
Actualité : convention de trésorerie

Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?

En savoir plus
Actualité : apprentissage

Apprentissage : la fin du régime social de faveur  ?

En savoir plus