Accéder au contenu principal

[Actualité Droit social / Paie]

C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…

Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont le montant varie entre 900 et 1 000 €. Au bout de 4 ans, cette prime chute drastiquement pour atteindre 56,20 €. Ce que le salarié conteste : son employeur ne peut pas seul décider d’en modifier le montant…

« Si ! », pour l’employeur : cette prime « exceptionnelle » n’est pas prévue par le contrat du travail du salarié. Il n’est donc pas tenu de continuer à la verser, ni même de garantir son montant. Mais le salarié s’en défend : le versement régulier de cette prime pendant plusieurs années a entraîné sa contractualisation de fait, de sorte que l’employeur doit recueillir son accord avant toute modification…

« Tout à fait », tranche le juge en faveur du salarié : si une prime est versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives, même non prévue par le contrat de travail, elle peut être considérée comme un élément du salaire. Lequel ne peut pas être modifié sans l’accord préalable du salarié…

Ces contenus peuvent vous intéresser

TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

En savoir plus

C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…

En savoir plus

Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

En savoir plus

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?

En savoir plus